. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi

Vu la procédure suivante : La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation

. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SURSIS À STATUER EN VUE D’UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L’ART.

A... et autres, X..., et MM Y... et autres sont rejetées. Article 3 : Les conclusions présentées par MM. A... et autres et par MM.

A..., Henry, Z..., Bour, Cobbi et Mme Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 mars 1986 du Premier ministre par lequel M.

; l'Union des industries chimiques et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 4 février 1987 du ministre de l'environnement, relative aux entrepôts (installations classées pour la

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Greenpeace France dont le siège est ..., représentée par son directeur général ; l'Association Greenpeace France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990

Vu les autres pièces du dossier.

Requêtes des fédérations syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1994 du tribunal

PTT demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° 20 du 26 janvier 1996 relative aux procédures de mise en oeuvre des examens de l'aptitude des fonctions techniques

administratif de Montpellier a annulé, comme prise sur une procédure irrégulière, la décision du 9 juin 1978 par laquelle le maire de la commune des Angles a licencié M.TRILLES de ses fonctions d'agent

JEAN-LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; -

(père) une autorisation annuelle d'occupation du port des quatre chemins, à compter du 1er janvier 2007. M.

décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a rejeté sa demande de report du solde de ses congés annuels de l'année 2007 sur l'année 2008 et, d'autre part, à enjoindre à cette

du permis de chasse à l'obtention d'un examen annuel portant sur les règles de sécurité ; - conditionner la délivrance d'une autorisation de chasser à l'obtention d'un certificat médical répondant aux