3 du décret du 22 juillet 1993 : "Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte, des liaisons radio-électriques

sécurité intérieure et des libertés locales, suivant lequel les dispositions de l'article L. 11-2 du code électoral relatives à l'inscription sur les listes électorales des jeunes gens qui sont devenus électeurs

et son insertion par rapport au bâti environnant ; - elle a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'intention de réaliser les travaux d'extension du réseau électrique

mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas omis de se prononcer sur le grief tiré de ce que l'office public de l'habitat d'Argenteuil-Bezons aurait exercé une pression sur les électeurs

de l'article R.7 du code électoral, la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, " retranche de la liste : / - sans préjudice de l'application de l'article L.40, les électeurs

En deuxième lieu, Mme C...et autres soutiennent, par ailleurs, qu'un tract de Mme F... relatif à la gestion passée du centre communal d'action sociale a été de nature à faire naître chez les électeurs

D à 653 ; que seule Mme C, ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, et M.

A, électeurs de la commune, ont contesté la régularité de ce scrutin devant le tribunal administratif de Caen, qui a annulé les opérations électorales du 26 mars 2006 ; Considérant qu'il résulte des dispositions

format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;- 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de 5 à 31 noms. " Néanmoins, si les bulletins mis à la disposition des électeurs

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret °n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : "Sont électeurs

CHARGES D'ENGAGER CETTE PROCEDURE LES PRECISIONS ET LE DELAI NECESSAIRE POUR S'ACQUITTER DE LEUR MISSION, A PU LEGALEMENT DECIDER, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, QUE "LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

COLLEGIALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2010 du ministre de la santé et des sports fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs

Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

A, une campagne de dénigrement sur la situation financière de la ville d'Asnières dont il est maire sortant, a débuté dès le mois de novembre 2007, par la diffusion massive aux électeurs de la commune

et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux de construction d'une ligne électrique

Son article 2-3 rend applicables à l'établissement et au contrôle de la régularité des listes électorales complémentaires les dispositions applicables aux listes électorales sur lesquelles les électeurs

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs

Il résulte de l'instruction que les rassemblements en cause le jour du scrutin doivent être regardés comme constitutifs de pressions en vue d'influencer le vote des électeurs.

dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, rappelées au point 1, que le maire ne peut délivrer un permis de construire un bâtiment dont le raccordement au réseau électrique

entre agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dès lors que l'ensemble des agents relevant de ce ministère et affectés ou mis à disposition d'un autre ministère demeurent électeurs