alors en vigueur, de l'article 58 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, lorsque la comptabilité produite par un contribuable

que ce contrat aurait pu être conclu dans des conditions financières plus avantageuses pour la collectivité, ne suffisait pas à conférer à la requérante, qui se prévalait de sa seule qualité de contribuable

Considérant, enfin, que le requérant fait valoir qu'il n'avait pas compris dans ses revenus imposables de 1959 à 1977 les sommes versées à ce titre sans que l'administration qui cependant en avait été informée

et documents comptables ; qu'il résulte de l'instruction que les opérations de vérification sur place n'ont duré que quelques jours compte tenu notamment de l'absence de comptabilité tenue par le contribuable

sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, applicable en 1973 : "Les contribuables

d'appel n'a, compte tenu de l'argumentation qui lui était soumise, pas suffisamment répondu à son moyen tiré de ce qu'elle avait reçu une édition non à jour de la charte des droits et obligations du contribuable

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en considérant qu'il résultait des procès-verbaux d'audition communiqués par l'autorité judiciaire et des informations

erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en jugeant suffisant le délai accordé à la société Netmakers entre la date à laquelle celle-ci a été informée

et 2017 ; - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait pu régulièrement notifier sa réponse aux observations de la société à son siège social, alors que son conseil avait informé

, LES CONCLUSIONS DE CE RECOURS SONT DEVENUES SANS OBJET ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971 ET 1972 : SUR LE REGIME D'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRIBUABLE

titre des années 1975, 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable

A justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération qu'il attaquait en se bornant à indiquer qu'il justifiait d'un tel intérêt en sa qualité de contribuable du DEPARTEMENT DES

l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, la cour s'est saisie d'office d'un moyen relatif au champ d'application de ces dispositions, qui n'était pas soulevé devant elle, sans en informer

.) / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) " ; qu'aux termes de l'article

Ce contrôle s'est achevé sans rectification des impositions des contribuables.

déficits constatés au titre de ces deux exercices ; que, par l'arrêt attaqué du 16 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre chargé du budget, a toutefois infirmé

qualifié de résistance à l'ennemi du 16 juin 1944 au 13 août 1944 ; qu'il résulte de l'instruction que sa libération par un groupe armé de résistants n'a pu être menée à bien que grâce aux diverses informations

Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. (...) 3.

Le juge, informé par l'auteur de l'appel ou du recours ou par l'administration, sursoit alors à statuer jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel. / (...) 3.