d'imposition et de perception de la part départementale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées depuis le 1er janvier 2015, dans le délai de quinze jours et sous astreinte

Fédération nationale, a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision n° 324852 du 28 mai

Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

DES POSITIONS QUI AURAIENT REVELE UNE PARTIALITE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL PARTICIPAT A LA DELIBERATION OU AURAIENT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE SON VOTE ; SUR LA

se sont pas conformés aux prescriptions des articles L. 52-11 et L. 52-12 ou dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s'ils sont astreints

2°) d'enjoindre au directeur de la Poste des Hauts-de-Seine de le réintégrer dans ses fonctions d'agent professionnel niveau 1 au centre du courrier de Garches dès le prononcé de l'ordonnance sous astreinte

Samuel X..., représentant la société "Espace transactions", en demeure de supprimer une pré-enseigne implantée sur un bâtiment d'habitation sis 14, place des Trois-Renards, sous une astreinte de 534,17

A et autres et de prendre une nouvelle décision dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance susvisée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, dans un délai de 24 heures et sous astreinte

l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "... l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ... peut ... être astreint

droit de la parcelle C 42 sur le territoire de la commune de Saint-Florent au lieudit Plage de la Roya dans le délai de quatre mois à compter de la notification dudit jugement à peine de 100 euros d'astreinte

qu'il soit enjoint à la commune de Gièvres de lui délivrer une carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gièvres de lui délivrer immédiatement une carte nationale d'identité sous astreinte

financiers enregistré le 10 juin 1999 à la Présidence de l'Assemblée nationale en tant qu'il classe l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT parmi les sectes ; 2°) d'enjoindre à l'Assemblée nationale, sous astreinte

incidences de certains projets sur l'environnement ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier la réglementation en vue de la transposition de la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985, sous astreinte

du code de justice administrative, au consulat de France à Brazzaville de délivrer dans le délai d'une semaine, des visas à l'attention d'Odile B et de Naomi ; 2°) de prescrire ces mesures sous astreinte

B...sa carte de nationalité française, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

titre des abords du site de la société DPD France situé sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux et l'évacuation de leurs biens, avec le cas échéant le concours de la force publique, sous astreinte

rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office de réexaminer sa demande dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours afin de pouvoir déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de la convoquer pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte