La personne qui, en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, saisit la CNAC d'un recours préalable obligatoire contestant l'avis favorable délivré par la CDAC sur un projet soumis à autorisation

commune, les propriétés de son père et de son oncle ; 2°) condamne la commune intéressée à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer

1er : L'ordonnance n° 49-750 en date du 11 septembre 1989 du président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat est déclarée non avenue.

Article 2 : La demande présentée par l'association S.O.S défense devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

ministère de la défense au titre de l'année 1991 et la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 11 860 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-750

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1999, l'ordonnance en date du 13 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article

décembre 1948 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le décret n°2004-751

: « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation

X la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 18 avril 2001 du ministre de l'éducation nationale

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M.

A une somme de 750 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiera en conséquence de l'article 1er de la présente décision les conditions dans lesquelles la pension de M.

C, une somme de 1 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

X une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du

comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 et R. 612-2 (...

et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 754-4 et L. 754-5 du même code, d'une part, et de l'article L. 722-7, d'autre part, qui donnent un caractère suspensif aux recours qu'ils ouvrent contre

clos en 1979 et celui qui résulte de l'article 4 ci-dessus.