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6 457 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de France (SAF) justifient suffisamment, par leur objet statutaire, de leur intérêt à intervenir au soutien de la demande de Mme B.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038186296

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417128, par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Groupement d'information et de soutien

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762892

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

-2 du même code prévoit la réadmission des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant que Mme A, de nationalité russe et d'origine tchétchène, est entrée en France au mois

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014928

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026589673

Admin. suprême

5 novembre 2012

5 novembre 2012

Considérant que, s'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364631

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), dont le siège est 78, boulevard de Longchamp à Marseille (13001), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ANSEL demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Cette procédure concernait l'attribution d'autorisations pour les canaux 1 et 6, dont les autorisations attribuées respectivement à la société Télévision française 1 pour le service " TF1 " et à la société

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463653.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : La société Les Gourmets des Ternes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038784576

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471500.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952276

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238956

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366688

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029601121

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033285479

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530720

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462352.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462352, par une demande, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Générations futures

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462004.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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