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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108
8 novembre 2023
de France (SAF) justifient suffisamment, par leur objet statutaire, de leur intérêt à intervenir au soutien de la demande de Mme B.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186296
28 février 2019
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417128, par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Groupement d'information et de soutien
CETAT:CETATEXT000023762892
21 mars 2011
-2 du même code prévoit la réadmission des demandeurs d'asile dans l'Etat responsable de leur demande ; Considérant que Mme A, de nationalité russe et d'origine tchétchène, est entrée en France au mois
1 SS
CETAT:CETATEXT000008014928
2 décembre 1998
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026589673
5 novembre 2012
Considérant que, s'il appartient à l'autorité compétente de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, conformément aux
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364631
14 juin 2010
NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), dont le siège est 78, boulevard de Longchamp à Marseille (13001), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ANSEL demande
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OW Offshore S.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
Cette procédure concernait l'attribution d'autorisations pour les canaux 1 et 6, dont les autorisations attribuées respectivement à la société Télévision française 1 pour le service " TF1 " et à la société
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463653.20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La société Les Gourmets des Ternes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230
30 décembre 2021
Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784576
18 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471500.20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952276
20 octobre 2010
présentée par une personne ayant déjà bénéficié de cette aide, le cas échéant sous une autre identité ; b) De permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour
CETAT:CETATEXT000008238956
15 novembre 2006
MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy (51480) ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande
CETAT:CETATEXT000038366688
5 avril 2019
Vu la procédure suivante : M.
CETAT:CETATEXT000029601121
1 octobre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033285479
19 octobre 2016
/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil
CETAT:CETATEXT000037530720
25 octobre 2018
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462352.20221222
22 décembre 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462352, par une demande, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Générations futures
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462004.20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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