et avait la disposition du navire "Marala" ; que cependant il résulte de l'examen de ces pièces que si elles permettent d'établir que le contribuable a pris entre 1971 et 1978 une part activ dans la gestion

mise en oeuvre de l'arrêté contesté est illégal et porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de justifier des autorisations requises pour la création de ce fichier et d'apporter

leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il appartient en outre au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter

X..., qui n'apporte aucun élément de nature à prouver la perte d'attaches affectives dans son pays d'origine, ainsi que de la possibilité ouverte à son épouse de solliciter le bénéfice du regroupement

probable ; Considérant, enfin, que si le ministre du budget soutient, en appel, que la réintégration de la provision pourrait trouver un fondement légal de substitution dans le caractère étranger à une gestion

/Sous réserve des dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, les autres décisions relatives à la gestion des ingénieurs des télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre

A, qui a été étudiant pendant les mois de septembre 1988 à juin 1990, puis pendant l'année universitaire 1994/1995 n'apporte pas, par la seule production d'une attestation et de quelques lettres qui lui

collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, dont la gestion

lots ; qu'entre 1964 et 1974 elle a revendu 15 des 38 lots ainsi créés ; Considérant que la société a signé des promesses de vente à certains locataires dès leur entrée dans les lieux ; qu'elle n'a apporté

situé 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice, qui tend aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; elle soutient qu'elle a intérêt à agir dès lors qu'elle apporte

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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l'exécution juridique de l'ordonnance du 16 octobre 2017 doit s'accompagner de son exécution matérielle ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa vie est menacée à tout moment ; - le retard apporté

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immobilier contracté par eux initialement le 8 août 2008 auprès de la société Sygma Banque, et lui a ainsi transféré la responsabilité du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion

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