avait cru pouvoir bénéficier à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil, d'une première société EBS dont elle détenait l'intégralité des

La société Orange ne justifie pas d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi, son intervention n'est pas recevable. 2.

CORPORATION" (RMC), société anonyme dont le siège est à Saint-Laurent d'Eze (06360), villa Valmor, représentée par son président-directeur général domicilié au siège ; la société demande au Conseil d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008

; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société

Y... et Z... architectes, la société professionnelle d'architectes A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés

, la société B A, Mme B A et la société Socotec Construction à lui payer la somme de 399 291,99 euros TTC assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des désordres affectant les

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 16 novembre et 28 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Technicolor demande au Conseil d'Etat

procédure suivante : L'association La Demeure Historique, l'association Sepanso Dordogne, l'association de défense de la vallée de la Dordogne - Saint-Vincent-de-Cosse - Beynac - Fayrac - Vézac, la société

d'intérêts moratoires, calculés à compter de la date de liquidation de cette imposition.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Ambilly Parc ; Considérant ce qui suit : 1.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la méthode dite " des liquides ", revendiquée par les requérants, n'a pas été mise en œuvre faute pour la société JB3C de présenter les doubles de notes de

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la SCI Talma, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 novembre 1994, a déclaré, en premier lieu, que, sauf pour la COMMUNE

RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS D'AUTORISATION

° la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 46 516 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 1983, présentés pour la société

X... 461 FL 9490, à Vaduz (Lichtenstein), et le représentant en France la société Penthouse International, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CREDIT COMMERCIAL" DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE 17 RUE ISAMBERT

Par une ordonnance du 28 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 10 décembre 2014. 2.

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 SES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE PRODUITS LIQUIDES ET GAZEUX DIVERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social