gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

exceptionnelle au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se fondant sur des sources obsolètes ; -entaché sa décision de contradictions de motifs

à certains électeurs d'accéder au vote ; qu'ainsi le tribunal, dont le jugement est suffisamment motivé, a pu, sans commettre d'erreur de droit, déclarer ces griefs irrecevables en relevant qu'ils étaient

Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Vu la procédure suivante : Mme B C a formé devant le tribunal administratif de Lille opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 17 juillet 2017 par la caisse d'allocations familiales du Nord

d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Beyrouth refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sur la fin de non recevoir opposée

laquelle le Consul de France à Douala a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, - d'une décision, ingérée dans un télex du 18 janvier 1982, par laquelle le Consul de France à Douala a donné les motifs

A demande l'annulation des décisions contestées au motif tiré d'une insuffisante motivation, le rejet d'une demande d'indemnisation fondée sur la faute commise par l'administration n'est pas, en tout état

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé

A s'est ensuite rendu en Turquie afin de solliciter la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; qu'un refus implicite lui a été opposé par l'ambassadeur

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête en annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, autorisant leur licenciement le 28 juillet 1986 pour motif

les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, de délivrer un permis de construire, le droit du pétitionnaire à obtenir un permis de construire ainsi reconnu à l'issue du jugement implique-t-il

à chacune de ces demandes ; Sur les motifs du jugement relatifs à la décision de rejet opposée par l'administration à la demande de décharge de solidarité ; Considérant que, par un mémoire en défense

S'agissant du motif essentiel de la décision contestée, ni cette décision, ni aucun élément produit dans le cadre de l'instruction en référé ne font état de motifs d'ordre public autres que l'ouverture

Y... et X... les décisions du 25 juin 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé leur licenciement pour motif économique ; 2°) de rejeter les demandes présentées par

l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 1996 rejetant sa tierce opposition

écrite et motivée de la majorité de ses membres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants et placiers du 3

Y... a, le 5 décembre 1997, exercé un recours administratif contre le refus de régulariser sa situation au titre du séjour qui lui a été opposé le 29 octobre 1997 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier