de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 à l'occasion des poursuites pénales dont il fait l'objet devant le tribunal de grande instance de Paris

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

pendant plus de 4 mois par le ministre de la santé sur le recours amiable de la "CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC", °2) annule pour excès de pouvoir d'une part la décision du 9 février 1981 du ministre

une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 2023 et 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Respire, l'association Ras-le-Scoot et l'association Paris

l'ordonnance en date du 8 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 22 juillet 1988 au greffe dudit tribunal administratif

A PARIS 4EME , POUR M. X... GEORGES , DEMEURANT ... A PARIS 6EME ET POUR M. X... MAXIME , DEMEURANT ...

Yves Y... en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 mars 2003, présentée par M.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 mars

de 24 heures et 17 gardes de 12 heures, soit un total de 2 844 heures de garde par an.

Par une même décision du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a rejeté la requête n° 421099 et attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête n° 421495. 5.

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde

l'objectif de lutte contre l'épidémie covid-19 dès lors, en premier lieu, que le protocole sanitaire est strictement respecté par les forains, en deuxième lieu, que les établissements de type PA et les parcs

PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC

X... à la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

Mohamed A, actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé, 42, rue de la Santé à Paris (75014) ; M.

PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration

Par un jugement n° 1521232/5-1 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.