CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu l'article L. 420-2 du code de commerce ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
du même code dispose que : " Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324
24 mars 2023
l'exploitation agricole des requérants, se situaient au centre de cette future zone d'aménagement concerté, de sorte que leur classement en zone agricole aurait été de nature à en compromettre la réalisation
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070264
14 juin 2018
déclaration de modification des conditions d'exploitation de la centrale de Fessenheim, concernant notamment le changement du produit utilisé pour le conditionnement des circuits secondaires et la réalisation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux » ; qu'en raison tout à la fois de leurs conditions d'élaboration, du contenu qui leur est assigné
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219
19 février 2025
d'utilisation, il définit clairement les objectifs poursuivis au moyen d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative conçue au titre du présent article, justifie ces objectifs et, si possible
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618876
24 avril 1981
. | 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation possible - Compensation entre une réduction de droits simples et un relèvement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
carburants et lubrifiants, (...) sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Celle-ci précise en outre que les mesures de quatorzaine rendues possibles par la loi du 11 mai 2020 ne seront pas appliquées à l'intérieur de l'espace européen aux personnes énumérées parmi les exceptions
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
départementales d'agriculture engagé dans l'élaboration des chartes d'engagements dispose actuellement d'une trame nationale pour concevoir les projets au niveau local, en revanche, il n'a pas été possible
Page 67 sur 67
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.