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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu l'article L. 420-2 du code de commerce ; Vu la loi n° 2005-519 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

du même code dispose que : " Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:448282.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

l'exploitation agricole des requérants, se situaient au centre de cette future zone d'aménagement concerté, de sorte que leur classement en zone agricole aurait été de nature à en compromettre la réalisation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

déclaration de modification des conditions d'exploitation de la centrale de Fessenheim, concernant notamment le changement du produit utilisé pour le conditionnement des circuits secondaires et la réalisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux » ; qu'en raison tout à la fois de leurs conditions d'élaboration, du contenu qui leur est assigné

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2025:499823.20250219

Admin. suprême

19 février 2025

19 février 2025

d'utilisation, il définit clairement les objectifs poursuivis au moyen d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative conçue au titre du présent article, justifie ces objectifs et, si possible

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618876

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

. | 19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Compensation possible - Compensation entre une réduction de droits simples et un relèvement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

carburants et lubrifiants, (...) sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Celle-ci précise en outre que les mesures de quatorzaine rendues possibles par la loi du 11 mai 2020 ne seront pas appliquées à l'intérieur de l'espace européen aux personnes énumérées parmi les exceptions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

départementales d'agriculture engagé dans l'élaboration des chartes d'engagements dispose actuellement d'une trame nationale pour concevoir les projets au niveau local, en revanche, il n'a pas été possible

Source officielle

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