opposé à sa demande d'indemnité de départ volontaire.

la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté ses recours du 26 septembre 2003 dirigés contre les décisions implicites de rejet opposées à ses demandes de paiement d'indemnités

Pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

Z..., chirurgien au centre hospitalier général de Gap, a été condamné à verser des indemnités d'un montant de 35 000 F aux ayants droit de Mme Yvonne X... en réparation du préjudice résultant pour eux

X... a attaqué devant le tribunal administratif de Paris le refus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de lui reconnaître le droit au bénéfice de cette allocation, il ressort

X... une indemnité mensuelle de 3 000 F, à compter du 1er septembre 1989 et jusqu'à la date du jugement, en réparation du préjudice résultant du refus du maire de lui attribuer un logement à l'école Foch

Après trois refus, le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; (...)

d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 octobre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 octobre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : Le moyen tiré

ministre de l'Education Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité

°n 25 838/AM en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation du préjudice subi en raison du refus

Elle a également condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à la succession de M.

Vu la procédure suivante : La société du Mouliès a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser une indemnité de 1 610 255 euros en réparation des préjudices

gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires culturelles, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le préfet des Alpes-Maritimes sur leur demande tendant au versement d'une indemnité

de 9 107,50 F avec intérêts, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour expulser M. et Mme X... d'un logement sis ... ; °2) condamne

du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire général à l'aviation civile a refusé

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus de l'indemnité pour charges militaires.

d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires en raison du versement tardif de l'indemnité

a rejeté son appel et celui de ses enfants contre le jugement n° 0901954 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande de condamnation de l'Office national d'indemnisation