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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286085
25 février 2015
B...le 9 mai 2003, a constitué un changement dans sa situation personnelle et familiale que l'intéressé aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de réintégration, ce qu'il
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442445
2 décembre 2019
Ce mariage a constitué un changement de sa situation familiale qu'elle aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme elle s'y était engagée en déposant
CETAT:CETATEXT000039442446
B..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 8 janvier 2015, dans laquelle il a indiqué être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation
CETAT:CETATEXT000037942867
31 décembre 2018
était divorcé et sans enfant et qu'il résidait à Pessac ; qu'il s'est rendu à la préfecture de la Gironde le 6 janvier 2015 pour y signaler l'acquisition d'un appartement à Cenon, signalant ainsi un changement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240017
28 juillet 2006
fait existant à la date de sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutenaient M. et Mme A, leur situation familiale avait changé
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551428
2 décembre 2016
de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017930
8 février 2017
Article 3 : Les conclusions de la commune de Chens-sur-Léman tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469979.20250217
17 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL C D a obtenu, le 3 août 2018, un permis de construire pour l'édification d'un ensemble dénommé Haras des Grands Chênes à Saint-Gatien-des-Bois
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
supportées et les gains de change réalisés au cours de l'exercice sont enregistrés, respectivement, dans des comptes de charges financières et de produits financiers et sont ainsi pris en compte dans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007772607
5 octobre 1990
MAITRES AUXILIAIRES | 36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007809865
1 mars 1993
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT
3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834359
31 janvier 1992
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION
CETAT:CETATEXT000007803926
CETAT:CETATEXT000007803964
CETAT:CETATEXT000007806271
6 SS
CETAT:CETATEXT000007806293
10 janvier 1992
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007826502
29 janvier 1992
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007650198
26 juin 1974
. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER. - Agents de l'administration tunisienne ayant acquis la
CETAT:CETATEXT000007837913
28 avril 1993
CETAT:CETATEXT000007838098
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