; que si les articles 1108 et suivants du code de procédure civile prescrivent une présence personnelle des époux à la tentative de conciliation, la commission de recours, compte tenu de sa date de saisine

municipal de Marseille a, par délibération du 9 novembre 1987, dénoncé l'insalubrité des immeubles de l'îlot "rue Bernard du Bois/rue Longue des Capucins", sis dans le quartier de Belsunce ; qu'après saisine

commission d'accès aux documents administratifs" instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 que la saisine

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1998 par laquelle, en application

. ; Considérant que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier par M.

./ La saisine de la commission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article est obligatoire préalablement à tout recours contentieux ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces

viceprésident du tribunal administratif de Strasbourg a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ordonné une mission d'expertise sur saisine

DURAND a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Nouméa, est sans effet sur l'irrecevabilité d'une demande résultant de ce que l'intéressé n'avait pas satisfait à l'obligation de saisine

, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995, a été rendu plus de 48 heures après la saisine

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre de saisine

. ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Les rapports ci-dessus sont remis au secrétariat de la commission, dans un délai d'un mois, prorogeable une fois, à compter de la date de saisine du rapporteur du dossier complet de la demande de prêt

pas retenu à l'encontre du requérant des faits matériellement inexacts ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dans sa rédaction applicable en l'espèce, dès la saisine

1652 bis, qui statue définitivement" ; qu'il résulte de ces dispositions que le recours formé devant la commission centrale des évaluations foncières a le caractère d'un préalable obligatoire à la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires, dont la saisine

Le président statue dans les quinze jours de la saisine ...

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 prévoit que la saisine de la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, devant la commission départementale d'aide sociale, il ne peut être exigé, en l'absence de texte précisant les modalités de sa saisine

postérieures à la date de la décision attaquée ; qu'en revanche, elle n'établit pas qu'une demande de visa aurait été reçue par le consulat général de France à Alger dans les mois qui ont précédé la saisine