solidairement la commune du Rayol-Canadel et l'Etat à verser la somme de 705 898 euros à la SNC Empain-Graham et la somme de 581 831,50 euros à chacune des sociétés I.A.I. et S.I.C.L. ainsi que les dépens ordonnés

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de la justice que lui soient communiquées, dans les huit

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consul général de France à Oran, sous astreinte, de délivrer

utiles à sa défense en vue de former un recours contre la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation ; il soutient qu'il y a urgence à ordonner

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner le versement d'une pension militaire de réversion.

jugement du 20 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné

mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 mars 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné

. ; Mme Y... épouse X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 15 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à faire ordonner en référé

l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction aux articles L. 627, L. 627.2 et L. 628 du présent code, la fermeture administrative des lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 629-1 peut être ordonnée

d'annuler le jugement, en date du 25 septembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, à la demande de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), ordonné

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de la fédération régionale des sociétés de protection de la nature dans le Nord de la France, dite "association Nord-Nature", ordonné

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 94/2183 et 94/2185 du 1er décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ordonner

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 13 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire-droit

conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime, le 10 mai 1981, alors qu'elle descendait les marches de la mairie de ladite commune, et d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée

a, d'une part, décidé qu'ayant fait l'objet d'une procédure de taxation d'office, il lui appartenait de faire la preuve de l'exagération des impositions ainsi mises à sa charge et, d'autre part, a ordonné

Joël X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de transmettre

part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 10 juillet 1985, 2°) la décharge de ces impositions, 3°) ordonne

A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 11266 du 26 novembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir réformé la

ajoutée qui lui a été réclamée par avis de mise en recouvrement le 2 décembre 1975, pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974, 2°) lui accorde la réduction demandée, 3°) subsidairement, ordonne