Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Par suite, sa demande ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

. 3°) Pour les autres biens ... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient..." ; qu'aux termes de l'article 1518 bis, issu du VI de l'article 10 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "A compter

Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie versera à M.

Article 3 : La commune d'Esparron-de-Verdon et M.

R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27

d'une somme de 750 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

D...au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Toutefois, si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 751-2, ou placé en rétention en application de l'article L. 751-9, il est fait application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.

X..., survenu le 18 avril 1982 ; qu'à cette date, l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l'article 43-I de la loi du 17 juillet 1978 disposait que "le conjoint

QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 70-759 DU 18 AOUT 1970, QUI PREVOIT QUE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EST CONFERE APRES AVIS DES COLLECTIVITES LOCALES INTERESSEES, N'EST PAS APPLICABLE AUX DEVIATIONS,

1768 bis du code général des impôts a été réduite à 750 euros par l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2002 et figure désormais au IV de l'article 1736 du même

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions de la société Raffypack tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

) ; qu'aux termes de l'article 112 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : I - La protection dont bénéficient (...) les fonctionnaires de la police nationale (...) en vertu de l'article

Bazi une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 234275 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 mars 2001

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de

X... d'office à concurrence de la somme inexpliquée de 755 767 F ; qu'il appartient, dès lors, aux héritiers de M.

El X... la somme de 750 euros, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.