Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du procès-verbal de notification de la décision contestée, qui comportait l'indication du délai de recours contentieux

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : " Lorsque

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Mauricette Y..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 14 avril 1978, postérieure à l'enregistrement de la demande au tribunal administratif, le directeur des services fiscaux

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le supplément de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes assignés à M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 8 février

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, la SARL "Plastic France Ameublement", s'est vu notifier des redressements de ses bénéfices passibles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le vérificateur

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de M.

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SARL "La Poterne 21" a, sur invitation qui lui en avait été faite par

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu selon le bénéfice réel,

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'administration, à laquelle, l'affaire n'ayant pas été portée devant la commission départementale, il incombe d'établir le bien-fondé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget aux demandes de première instance

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et M.