par le jury sur la valeur des copies des candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; Considérant qu'il ne résulte d'aucun principe ou disposition, à caractère constitutionnel

administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet, d'une part, de réexaminer sans délai les limites géographiques de la zone de port du masque obligatoire à Rouen, les catégories d'usagers

les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision n° 412512 du 13 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel

positive, le texte précité permet-il de dégager un taux minimum de représentativité au sein du département, autorisant à ériger une catégorie de locaux en catégorie " de référence " aux fins de constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors

tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 à 2015 dans les rôles de la commune de Saint-Usage

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine a décidé, le 31 juillet 1988, de faire usage de la faculté de dérogation prévue

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Rémy Schwartz, président de la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du code de justice administrative, comme juge des référés au titre de l'article R. 773-18 du même code ; Vu : - la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 34 de la Constitution: " La loi détermine les principes fondamentaux (...) - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale " ; que

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs

administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de l'Oise de l'ordonnance attaquée ; que la situation de Mlle A ne peut être regardée comme constitutive

A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa

A..., demeurant ...Los Angeles, USA ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00125/09PA00187 du 16 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa

en demeure d'en effectuer le paiement, fixée au 1er juillet, ne saurait par elle-même entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 34 de la Constitution

dont dépendait l'agent le 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987, l'audition du fonctionnaire concerné constitue, pour la commission, une simple faculté dont elle ne fait usage

communes ou groupements de communes intéressées, des zones d'aménagement différé en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire ; -

Dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant l'alcool, l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention