de rejet des recours gracieux formés suite à chacune de ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris ainsi que les décisions

son permis de conduire algérien contre un permis conduire français ainsi que celles des 12 août 2015 et 31 mai 2016 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique contre cette décision.

Considérant que, sauf les cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour

1986 du maire de Montbard rejetant son recours gracieux formé contre la décison de ce maire du 28 octobre 1985 lui refusant le permis de construire un garage-abri au lieudit "Le Fourneau" ; 2°) annule

X..., chef d'escadron, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1979 arrêtant le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1980 gendarmerie nationale

dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2000, confirmée le 5 mars 2001 à la suite d'un recours gracieux, par laquelle le consul général de France à Tanger

en date du 10 mai 1993 par laquelle l'inspecteur du travail de Creil (Oise) a autorisé la société anonyme Avon à licencier pour faute le requérant, conseiller prud'hommal ; 2° annule ladite décision,

X... tend à l'annulation d'une décision du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux dirigé contre une décision lui réclamant

2012 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette mesure.

lesquelles elle demandait respectivement la remise gracieuse des pénalités appliquées à l'impôt sur le revenu de 1981 et un sursis de paiement pour l'impôt sur le revenu de 1981 et 1982 ; que ni l'une

du 4 février 1986 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision dudit préfet du 22 août 1985 lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif en tant que l'ensemble de ces décisions concernent

laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie, - de la décision du 19 mars 1993 rejetant son recours gracieux ;

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 avril 1998 rejetant son recours gracieux contre

national de la recherche scientifique a communiqué au requérant les documents demandés, s'est substituée à la décision de rejet contestée ; que, dès lors, les conclusions de la requête, enregistrée le

de son dossier, cette décision n'est pas inexistante et fait grief à l'intéressée ; qu'il résulte de ses termes mêmes que la lettre du 5 septembre 1978 de Mme Y... n'est pas un recours gracieux et que

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit reconsidérée la décision du 29 mars

du 27 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche confirmant cet avis, et la décision implicite de rejet du même ministre de son recours gracieux du 22 mars 2004

a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 23 mai 1986 contre sa décision de ne pas l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal pour l'année 1986 ; 2°) annule pour excès

du 1er juillet 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.