NOTAMMENT VISEES : LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE ET D'APPORT EN SOCIETE, DE PARTS D'INTERET OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE

1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, les taxes foncières sur les propriétés

n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens

des autes intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

administratif de Montreuil de le décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Colombs-en-Valois (Seine-et-Marne) a rejeté sa demande de raccordement définitif de sa propriété

, venant aux droits et obligations de la société Colisée Victoire, a déchargé la SCI Vendôme Bureaux, elle-même venant aux droits de la SCI Vendôme Paris, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

ou de droits de toute nature sont passibles : °1 de l'impôt sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de

L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 12 JUILLET 1971 QUI A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE DES TERRAINS ET BIENS

lui avaient présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des arrêtés préfectoraux du 28 mai 2003 portant reprise partielle de la propriété

Article 2 : La requête n° 392875 de la Fédération nationale de la propriété privée rurale est rejetée.

d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 3 mars 2004 par lequel le préfet des Yvelines et le préfet du Val-d'Oise ont déclaré immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, les biens

MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE VENTES D'IMMEUBLES QU'IL A REALISEES EN 1972 ET 1973 ET QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE BIEN

administratif de Basse-Terre, après avoir dans un jugement du 9 février 2006 ordonné un supplément d'instruction, a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel a, sur le recours du ministre délégué chargé du budget, remis à sa charge la taxe foncière sur les propriétés

.) / Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières

: Mme B D a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de prononcer la décharge à hauteur de 25 895,34 euros de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés

et Services a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 151 586 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés

passibles de taxe foncière, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application des 11° et 12° de l'article 1382 du même code ".

, dans un but d'intérêt général, ayant pour effet d'affecter les conditions d'exercice du droit de propriété.