° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y, née en 1942 et entrée en France en avril 1999, est en instance de divorcer de son époux qui réside

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Sada ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes

Fait à Paris, le 19 juillet 2023 Le président : Signé : Pierre Collin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à

COLLIN et autres est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel COLLIN, Mme Y. Marie RIVEMALE, M. Yves SCHAFFNER, M. Marc BERTRAND, Mme Marie-Claude SCHRIMPF, M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Philippe Ranquet, M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Castorama France ; Considérant ce qui suit : 1

Pierre X..., demeurant Mas des collines Le Thonolet à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur d'un pourvoi en cassation

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE PETULTEM, dont le siège est Arche de la Défense Colline

Collin, Auditeur, - les conclusions de M.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Y... collins X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lorsque, comme

autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin