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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989666
17 décembre 2008
(75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636215
8 mars 1968
CETAT18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts provisoires - Irrecevabilité du recours en cassation devant
CETAT:CETATEXT000007612272
5 novembre 1971
. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.
CETAT:CETATEXT000007637969
14 novembre 1969
CETAT01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Effets des irrégularités commises au cours d'une
CETAT:CETATEXT000007635504
26 mai 1965
CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Actes nons susceptibles
CETAT:CETATEXT000007608034
16 juin 1965
. - Déductions - Achats portant sur des produits détruits au cours d'une seule opération de fabrication.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
Cortès France, Scandinavian Tobacco Group France et Villiger France : 2. Les sociétés J.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675433
19 mai 1983
situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes
CETAT:CETATEXT000007712610
28 mai 1984
ELLE PREND TOUTES DISPOSITIONS POUR ASSURER LE LIBRE COURS DES EAUX.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007664245
26 mars 1982
AU COURS DE CETTE REUNION, N'ONT ETE DE NATURE A FONDER LEGALEMENT, SANS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE A TITRE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LA VILLE DE CAYENNE N'EST
CETAT:CETATEXT000007668252
13 novembre 1981
LUI A DELIVRE LE 3 NOVEMBRE 1976 UN CERTIFICAT D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLE LADITE PARCELLE POUR DES MOTIFS TIRES DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LOUANNEC EN COURS
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035401
28 septembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1999 par lequel la Cour de comptes a fixé à titre définitif la ligne de compte dans les opérations menées dans le cadre de l'association Carrefour
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085144
28 juillet 1999
Conseil d'Etat le 24 août 1995 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805400
26 novembre 2014
Vu 1°, sous le n° 360600, l'ordonnance n° 12MA02102 du 26 juin 2012, enregistrée le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468549
10 avril 2015
Par une décision n° 11022527 du 22 juillet 2013, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours.
CETAT:CETATEXT000007613153
9 février 1972
pomme de terre primeur - Baisse des cours imputable à l'impossibilité d'écouler la récolte par suite de l'interruption des communications pendant les mois de mai et juin 1968.
CETAT:CETATEXT000007677874
26 novembre 1982
EN COURS DE TRAVAUX, LE 7 SEPTEMBRE 1967. QUE LA PREPARATION DE CET AVENANT, DONT LE CONTENU ETAIT CONNU D'EUX, N'A PROVOQUE AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683082
18 juin 1982
CI-DESSUS ; 4° LES CONDAMNE AUX INTERETS DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; 5° SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE DETERMINER LE COUT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687169
22 février 1980
LA SOMME DE 59 250 F AU TITRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON IMMEUBLE, AFFECTEE DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A PARTIR DU 27 OCTOBRE 1975, LA SOMME DE 1 000
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619038
29 juillet 1983
LIVRE JOURNAL DE LEURS OPERATIONS LE MONTANT GLOBAL DES VENTES DU JOUR LORSQUE CELLES-CI NE DEPASSENT PAS UNE CERTAINE VALEUR UNITAIRE, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS FIXEE A 50 F ET NON POINT A 200 F AU COURS
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