franco-algérien en date du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France de ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu

octobre 1968 au 31 juillet 1973 par un avis de mise en recouvrement en date du 7 septembre 1973 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Devys, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 1991 par lequel la cour administrative de Paris, après avoir annulé le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa

AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LYON A DECIDE DE FERMER LA HALLE DES CORDELIERS, LE MAIRE DE LYON A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 16 MAI 1968, OFFERT A TOUS LES COMMERCANTS LA POSSIBILITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, L'ONT RECONNUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT ELLE A ETE VICTIME LE 20 AOUT 1968

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X... demeurant ... ; M.

août 1905 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret du 27 avril 1961 ; Vu le décret du 13 juin 1966 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE

enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin

AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 26 JUIN

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre

ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1976, DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1988 du préfet du Var refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1988 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 par laquelle

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de

Par une ordonnance n° 2303144 du 2 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.