Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

dont le propriétaire se proposait de détacher deux parcelles de 1 500 m2 chacune, en vue de les vendre, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F, dont 50 000 F à titre provisionnel, à ordonner une expertise ; - condamne l'Etat à une indemnité portée à 750

2°) lui communique le dossier pénal relatif aux plaintes en question ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision de refus attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 8 décembre 1988 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et cet avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; 3°) d'apprécier la responsabilité de la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

conclusions de la demande ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice du 31 janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750

communiquer le rapport de l'enquête administrative dont elle a fait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 78-753

commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750

antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

°) d'annuler cet avis, ainsi que la décision du 4 décembre 1987 du ministre de l'intérieur, refusant de lui communiquer les procès-verbaux précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) fasse droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

X... n'est pas fondé à soutenir que le recteur de l'université de Montpellier lui a fait application d'un texte irrégulièrement publié ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous " ; que l'article L. 2125-1 du même code dispose que

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Alliance est rejeté.

Le coefficient est arrondi au centième le plus proche " ; qu'aux termes du I de l'article 42 du même décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er supportent une retenue dont le taux est fixé par

Article 2 : La décision implicite du maire de Gémenos rejetant la demande de réintégration présentée le 9 mai 1984 par M. X... est annulée.

X... et Y... à payer une amende de 2 000 F ; Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée. Article 2 : MM. X... et Y... sont condamnés à payer une amende de 2 000 F.