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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462876
8 avril 2015
Cet arrêté détermine les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation " ; que le syndicat
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022579
13 juin 2012
B et autres ; Considérant que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596583
9 décembre 2015
AG dirigées contre l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a statué, d'une part, sur le montant des travaux supplémentaires portant sur la réalisation
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474965.20231228
28 décembre 2023
B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne recherchant pas si son appartenance à un clan minoritaire ne permettait pas
ECLI:FR:CECHS:2024:489659.20240409
9 avril 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître
ECLI:FR:CECHS:2024:487983.20240419
19 avril 2024
Par une décision n° 23005870 du 2 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625652
20 juillet 1988
." ; qu'en vertu des dispositions de cet article 54, les contribuables qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel sont tenus
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647191
26 février 2020
le Syndicat des biologistes (SDB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 de la ministre des solidarités et de la santé fixant les conditions de réalisation
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008085664
17 décembre 1999
de préjudices et des pénalités à la suite de leur réclamation relative à l'exécution du marché qu'elles ont conclu avec la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) en vue de la réalisation
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475250.20231220
20 décembre 2023
A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de neuf mois, dont six mois assortis du sursis et l'a condamné à rembourser la somme de 14 710,88 euros à
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740825
- DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Dispositions d'un plan d'occupation des sols faisant obstacle à la réalisation d'une zone d'aménagement différé - Légalité.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530719
25 octobre 2018
d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581342
12 février 2020
E..., venant aux droits de son père, a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés attaqués.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696858
7 février 1986
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu, des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457651.20220218
18 février 2022
des travaux initialement fixée serait dépassée et qu'en raison du maintien des occupants sur le site, aucune nouvelle date n'aurait été fixée pour leur réalisation ; - commis une erreur de droit en se
ECLI:FR:CECHS:2022:462271.20221207
7 décembre 2022
Par une décision n° 19048305 du 12 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389226
26 décembre 2013
Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible ; / c.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201
1 décembre 2023
de la commune d'Olivet a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits
CETAT:CETATEXT000007912977
6 mai 1996
1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631648
5 février 1992
retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de laquelle les exploitants agricoles sont obligatoirement imposés d'après le bénéfice réel
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