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10 755 résultats pour « droit réel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462876

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Cet arrêté détermine les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation " ; que le syndicat

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022579

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

B et autres ; Considérant que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596583

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

AG dirigées contre l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a statué, d'une part, sur le montant des travaux supplémentaires portant sur la réalisation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474965.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne recherchant pas si son appartenance à un clan minoritaire ne permettait pas

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489659.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487983.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision n° 23005870 du 2 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625652

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

." ; qu'en vertu des dispositions de cet article 54, les contribuables qui sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel sont tenus

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647191

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

le Syndicat des biologistes (SDB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2018 de la ministre des solidarités et de la santé fixant les conditions de réalisation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008085664

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

de préjudices et des pénalités à la suite de leur réclamation relative à l'exécution du marché qu'elles ont conclu avec la société European Synchrotron Radiation Facility (E.S.R.F.) en vue de la réalisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475250.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de neuf mois, dont six mois assortis du sursis et l'a condamné à rembourser la somme de 14 710,88 euros à

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740825

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

- DROITS DE PREEMPTION - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE -Dispositions d'un plan d'occupation des sols faisant obstacle à la réalisation d'une zone d'aménagement différé - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530719

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581342

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

E..., venant aux droits de son père, a annulé ce jugement ainsi que les arrêtés attaqués.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696858

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu, des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457651.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

des travaux initialement fixée serait dépassée et qu'en raison du maintien des occupants sur le site, aucune nouvelle date n'aurait été fixée pour leur réalisation ; - commis une erreur de droit en se

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462271.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par une décision n° 19048305 du 12 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389226

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Lorsqu'ils concourent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible ; / c.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488444.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la commune d'Olivet a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912977

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631648

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts, au-delà de laquelle les exploitants agricoles sont obligatoirement imposés d'après le bénéfice réel

Source officielle

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