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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008220970
6 janvier 2006
Considérant que le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de recrutement des ingénieurs et des ingénieurs en chef territoriaux, dans sa rédaction issue
2SS
CETAT:CETATEXT000008108384
13 décembre 2002
des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue
2 SS
CETAT:CETATEXT000008052869
10 mai 2000
des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5 dans sa rédaction issue
6 SS
CETAT:CETATEXT000007930350
22 septembre 1997
délivrer une carte de résident ; 2°) annule lesdites décisions et leur délivre un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue
CETAT:CETATEXT000007907420
3 mai 1995
l'arrêté du 27 octobre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786311
31 mai 1991
en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de l'université Claude X... de Lyon ayant refusé, à l'issue
CETAT:CETATEXT000024942974
5 décembre 2011
Jean-Marie A à l'issue des opérations électorales des 20 et 27 mars 2011 dans le canton d'Aubusson, les conclusions de sa protestation tendant à ce que lui-même soit proclamé élu ; 2°) de le proclamer
1 SS
CETAT:CETATEXT000007915833
31 juillet 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du Code rural issues de la
CETAT:CETATEXT000008084157
1990 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5, dans sa rédaction issue
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498183.20250225
25 février 2025
l'action sociale et des familles en jugeant qu'il ne permet pas de reporter dans son intégralité un déficit d'un exercice sur un ou plusieurs autres, alors qu'il n'impose une reprise du déficit qu'à l'issue
ECLI:FR:CECHS:2025:498185.20250225
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498317.20250312
12 mars 2025
lui était soumis en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie ; - l'a entachée d'irrégularité et a statué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure en s'abstenant, à l'issue
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495609.20250410
10 avril 2025
maire d'Arvillard (Savoie) sur sa demande de communication du ou des avis de mise en paiement du mémoire n° VG00041887 émis par l'ONF le 31 juillet 2015, ainsi que du bilan qui devait être établi à l'issue
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475807.20240424
24 avril 2024
: - commis une erreur de droit en jugeant que les faits ayant motivé son licenciement n'étaient pas prescrits en application de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction issue
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487955.20240624
24 juin 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le sens
ECLI:FR:CECHS:2024:492848.20241223
23 décembre 2024
reliées à un terminal de paiement, et a par suite commis une erreur de droit en rejetant la reconstitution de recettes qu'il avait proposée sur la base de l'exploitation des données qui en étaient issues
SECTION
CETAT:CETATEXT000007679431
30 janvier 1981
SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE".
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007714467
5 mars 1986
l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 26 janvier 1983 à l'issue
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620454
1 juillet 1985
ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 256-A du même code, dans la rédaction issue
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007667006
2 octobre 1981
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