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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

L'inscription sur la liste () peut être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660624

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE FAIRE SEUL, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171442

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007132

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

intitulé « ordre de service à l'entrepreneur », l'invitant « à réaliser les programmes de construction de logements sociaux suivant les quantités définies ci-dessous », à savoir 50 logements pour un total

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, s'il relève de la compétence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751299

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616527

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 156 du code general des impots, "l'impot sur le revenu est etabli d'apres le montant total

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612913

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

DONT IL ETAIT, AVEC SON PERE, COPROPRIETAIRE INDIVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TERRAIN, AYANT ETE VENDU A UNE COOPERATIVE AGRICOLE, AURAIT CONSERVE SON USAGE AGRICOLE : CONS.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008045228

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034600529

Admin. suprême

5 mai 2017

5 mai 2017

Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230815

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357569

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

UC 10 du même règlement : " La hauteur totale de toutes constructions, toutes superstructures comprises, est mesurée du point le plus haut de la construction, à son point le plus bas au niveau du terrain

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279256

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450377.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

des taxes spéciales, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant total

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459383.20220929

Admin. suprême

29 septembre 2022

29 septembre 2022

opéré sur sa parcelle au profit de celle de la parcelle voisine appartenant à Mme D, de modifier le bornage des parcelles cadastrées ZE 1017 et des parcelles boisées B 476 et B 477 afin d'exclure totalement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:484082.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Biarritz Camping et de la société Mendixka ; Considérant ce

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498069.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473347.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Grandchamp-des-Fontaines (Loire-Atlantique) a délivré à la société 2G Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833976

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

indemnisation des désordres affectant les garde-corps des balcons et loggias, des désordres affectant le centre commercial, et les locaux du bureau de tabac, a refusé une indemnisation complète pour pertes

Source officielle

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