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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109
9 novembre 2021
L'inscription sur la liste () peut être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660624
17 mars 1978
PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE FAIRE SEUL, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171442
27 juillet 2005
résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007132
26 septembre 2007
intitulé « ordre de service à l'entrepreneur », l'invitant « à réaliser les programmes de construction de logements sociaux suivant les quantités définies ci-dessous », à savoir 50 logements pour un total
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, s'il relève de la compétence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751299
30 octobre 1989
Perret, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616527
26 mai 1976
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 156 du code general des impots, "l'impot sur le revenu est etabli d'apres le montant total
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612913
6 mars 1974
DONT IL ETAIT, AVEC SON PERE, COPROPRIETAIRE INDIVIS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TERRAIN, AYANT ETE VENDU A UNE COOPERATIVE AGRICOLE, AURAIT CONSERVE SON USAGE AGRICOLE : CONS.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008045228
14 février 2001
résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600529
5 mai 2017
Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230815
16 octobre 2019
Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039357569
8 novembre 2019
UC 10 du même règlement : " La hauteur totale de toutes constructions, toutes superstructures comprises, est mesurée du point le plus haut de la construction, à son point le plus bas au niveau du terrain
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279256
18 juillet 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450377.20211122
22 novembre 2021
des taxes spéciales, de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018, pour un montant total
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459383.20220929
29 septembre 2022
opéré sur sa parcelle au profit de celle de la parcelle voisine appartenant à Mme D, de modifier le bornage des parcelles cadastrées ZE 1017 et des parcelles boisées B 476 et B 477 afin d'exclure totalement
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20231129
29 novembre 2023
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:484082.20231215
15 décembre 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Biarritz Camping et de la société Mendixka ; Considérant ce
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498069.20250414
14 avril 2025
rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473347.20231220
20 décembre 2023
Grandchamp-des-Fontaines (Loire-Atlantique) a délivré à la société 2G Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface totale
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
indemnisation des désordres affectant les garde-corps des balcons et loggias, des désordres affectant le centre commercial, et les locaux du bureau de tabac, a refusé une indemnisation complète pour pertes
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