66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

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CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET

EN EAU D'UNE AUTRE COMMUNE; QUE CE PROJET, QUI DIFFERE DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE TANT PAR SES MODALITES D'EXECUTION QUE PAR SON ECONOMIE ELLE-MEME, N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Obligation de reclassement dans l'entreprise - Existence dans le cas où le salarié aurait pu bénéficier de la

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

qu'elle n'établit pas avoir connu, à la date du licenciement, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; que, d'autre part, la société n'apporte pas sur les transformations qu'elle pouvait projeter

., responsable du dépôt d'entretien et réparation du matériel de l'entreprise ; que cette autorisation était fondée sur l'affirmation par la société que les restructurations auxquelles elle devait procéder

raison économique ; Considérant que la situation susrappelée semble indiquer que la société Corboz traversait alors une période de difficultés financières ; que la circonstance, toutefois, qu'elle ait procédé

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66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'adresser aux électeurs, en vue du référendum sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'exposé des motifs du projet

grande vitesse entre Angoulême et Bordeaux, qui a été prononcée par le décret attaqué, ni la modification du plan d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme des communes concernées par ce projet

.* DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE - EFFETS DE SA NON-PUBLICATION -

déclaré d'utilité publique implique que soit soustraite à l'activité agricole une partie très limitée des terrains d'une zone que le schéma directeur entendait protéger de l'urbanisation et destiner à

autres que le panicaut des dunes ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la présence du silène maritime sur le terrain d'assiette du projet n'était pas établie ;

: " En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.