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326 résultats pour « "commissions de groupe" dans les assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922768

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008125427

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

II. - Les spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique appartenant aux mêmes groupes génériques que des spécialités de référence inscrites sur la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'article L. 1462-1 de ce code, le groupement d'intérêt public dénommé " Plateforme des données de santé " est notamment chargé de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048557

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008050332

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

administratif : 1°) annule la lettre du 17 novembre 1995 par laquelle le préfet du Tarn l'informait du refus du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de soumettre à l'examen de la commission

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836206

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

II- Les propriétés non bâties des cinq premiers groupes sont réparties en sous-groupes ... IV- Chaque sous-groupe peut être subsidivisé en classes.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007789856

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de Mme Y...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007805174

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les sommes versées par les sociétés SCA Oddo et Cie et SA Afi Esca

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966203

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

. / Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 227-1 du présent code. " En vertu de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : " Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617754

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694105

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

risque pour l'ensemble du groupe ". 10.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

plaintes formées par les caisses primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne ; d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007864002

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentée pour la société MOORE PARAGON, dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

L'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence. 13.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027731426

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

de la Haute autorité de santé prévue à l'article R. 163-15 de ce code, dite " commission de la transparence ", lorsque leur service médical rendu est insuffisant ; 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052197

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

Source officielle

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