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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007922768
30 décembre 1996
1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008125427
23 octobre 2002
II. - Les spécialités génériques définies au premier alinéa de l'article L. 601-6 du code de la santé publique appartenant aux mêmes groupes génériques que des spécialités de référence inscrites sur la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
Selon l'article L. 1462-1 de ce code, le groupement d'intérêt public dénommé " Plateforme des données de santé " est notamment chargé de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS.
CETAT:CETATEXT000008048557
27 juillet 2001
. ; l'Union demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008050332
8 juin 2001
administratif : 1°) annule la lettre du 17 novembre 1995 par laquelle le préfet du Tarn l'informait du refus du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de soumettre à l'examen de la commission
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836206
16 février 1994
II- Les propriétés non bâties des cinq premiers groupes sont réparties en sous-groupes ... IV- Chaque sous-groupe peut être subsidivisé en classes.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831893
28 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007789856
18 décembre 1992
est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de Mme Y...
CETAT:CETATEXT000007805174
est ... (75176), représentée par son président en exercice ; la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ayant rejeté le compte de campagne de M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470283.20230630
30 juin 2023
Stellium Courtage, une activité de mandataire d'intermédiaire d'assurance ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les sommes versées par les sociétés SCA Oddo et Cie et SA Afi Esca
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966203
8 mars 2010
. / Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
L. 227-1 du présent code. " En vertu de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale : " Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie assurent, par tous
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617754
26 octobre 1983
ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694105
9 mars 2018
risque pour l'ensemble du groupe ". 10.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024552
30 janvier 2002
plaintes formées par les caisses primaires d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, des Yvelines et de l'Essonne ; d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007864002
8 juillet 1994
la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentée pour la société MOORE PARAGON, dont le siège est ..., agissant en exécution d'un jugement de la commission
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456303.20220613
13 juin 2022
L'inscription sur ces listes est prononcée après avis de la commission de la transparence. 13.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027731426
11 juillet 2013
de la Haute autorité de santé prévue à l'article R. 163-15 de ce code, dite " commission de la transparence ", lorsque leur service médical rendu est insuffisant ; 3.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008052197
8 novembre 1999
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
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