Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du code électoral dispose que : " Lorsqu'un

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce compte

total de 25 000 000 F, dont 23 500 000 F pour les 9 400 actions détenues par la société civile Yves ; que l'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64

; que, par suite, ses griefs ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetés ; Sur le grief tiré de l'atteinte au secret du scrutin résultant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 64

A, propriétaire des bateaux " Anse " et " Anse 2 " et à 64 700 euros pour M. B, propriétaire du bateau " Oasis " ; 6.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Enfin, ils précisent, dans leur paragraphe 170, que : " Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du livre

LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS N 64

d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé à 30 le nombre de places de promotion ouvrière pour 1989 et les trois années suivantes et ont fixé à 208 le recrutement dans les écoles de métiers, dont 64

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 A alors en vigueur du code général des impôts : "Les plus-values provenant de la réalisation en fin d'exploitation d'éléments

réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64

. ; 2° annule cet arrêté, Vu, 2°, sous le n° 64 311 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1984 et 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Belkheir Y... survenu le 15 janvier 1962 alors qu'il était titulaire d'une pension proportionnelle ; Considérant que le droit à pension de veuve est acquis, en application de l'article L. 64 de ce code

X... à exploiter 84 ha 64 a de terres précédemment louées à M. Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS

l'article L. 62-1 du code électoral : Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64

tribunal administratif de Melun tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des actes de la procédure de recrutement sur le poste de professeur des universités en biochimie et biochimie moléculaire n° 4517/64

collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 modifiée, notamment le IV de son article 64