qui présenterait les caractéristiques d'un organisme à compétence nationale, le litige ressortait à la compétence du tribunal administratif et, en l'espèce, de celui de Marseille ; Sur l'intérêt pour agir

YVES NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES INDIVISAIRES ; REJET .

DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1969 EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DU SIEUR Y...

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : " Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions

d'aliéner deux chemins ruraux ; que la commune a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce que le président de l'association n'avait produit aucune pièce justifiant de sa qualité pour agir

du F du même article 1er : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on a des raisons sérieuses de penser : ( ...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

dispositions relatives à ces crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

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54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de paiement rendu exécutoire le 7 juillet 1984 : Considérant que le titre dont s'agit portait sur le coût

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI