36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT

administratif de Grenoble, a été formulée dans le délai du recours contentieux ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant que Mme X... avait la qualité d'agent

non titulaire en activité, employé depuis plus d'un an à temps complet" ; qu'en prévoyant que le recours à des agents contractuels pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin occasionnel ne

Me Brouchot, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de Mme X..., agent

36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT

X... une indemnité de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le code

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent non titulaire à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, a été nommée, au vu d'une liste d'aptitude, agent

Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont Mme Y... fait partie, avaient droit, avant l'intervention du décret du 30 juillet 1987 qui exclut du bénéfice de cette indemnité les agents

16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Requête du syndicat des casinos autorisés de France, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1980, du ministre du travail et de la participation agréant un accord du 17 mars 1980 concernant l'application

L'AGENT PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU MEME DECRET DANS UN DELAI DE QUATRE SEMAINES A DATER DE LA DEMANDE DE REINTEGRATION...

Tuhong-Phuoc : Considérant que les règles relatives à la rémunération des agents contractuels d'études d'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, ont été fixées par une instruction du 14

1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le sieur X... agent

perception d'une rémunération au titre des mois de juillet et août 1987 ; Sur le refus de réintégration : Considérant qu'il ressort de l'article 33 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréésà

contrat écrit, était, à la date de son licenciement, employé en qualité de moniteur diplômé pour s'occuper de jeunes enfants à la ludothèque de la maison de l'enfance d'Orly ; qu'il avait la qualité d'agent

CHATEAUDUN (Eure-et-Loir) ; la COMMUNE DE CHATEAUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de Mme X..., agent