Considérant que les dispositions attaquées de la circulaire du 6 avril 2007 ont pour objet de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER) | 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT

. - Libéralités réputées constitutives d'une distribution de bénéfices [ article 109-1-1. du C.G.I. ] - Sommes allouées à des tiers n'ayant pas la qualité d'associé [RJ1].

l'objet envers l'office ; que, par suite, les conclusions par lesquelles l'office public d'habitations à loyer modéré demande, à l'occasion de ce litige, la majoration de l'indemnité qui lui a été allouée

composent ont préalablement été admises à présenter une offre ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal des appels de candidatures en date du 1er avril 1983 que ni l'entreprise Morillon ni la société Alu-Saintonge

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36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances ; que l'article 6 de l'arrêté en date du 20 octobre 1972, relatif aux indemnités de stages susceptibles d'être allouées

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement - Remboursement partiel

STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA COMMUNE D'AUCUN DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES AU GLISSEMENT DE TERRAIN QUI A ENTRAINE LA RUINE DE LA MAISON DES EPOUX FERRIERE, ALLOUE

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Vosges à la Guadeloupe avait droit, dans l'attente de son mobilier et pendant une durée qui ne pouvait être supérieure à 20 jours, à des remboursements forfaitaires de frais d'hôtel et de restaurant alloués

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DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES

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