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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853358
6 avril 2011
6 avril 2011
déchargé l'intéressé des pénalités de mauvaise foi dont étaient assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473430.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471220.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486914
9 avril 2010
9 avril 2010
2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687469
26 novembre 2012
26 novembre 2012
jugement du 7 avril 2009 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470359.20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379798
13 novembre 2019
13 novembre 2019
", à Sainte-Anne, et d'enjoindre au préfet sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard de lui accorder le concours de la force publique dans un délai d'un mois et, à titre subsidiaire, d'annuler
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007225
24 septembre 2007
24 septembre 2007
2005 ; 2°) les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; Vu, 2°) sous le n° 298180, l'ordonnance du
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464447.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472978.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491789.20240802
2 août 2024
2 août 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234742
18 mai 2005
18 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ...
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490793.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 4 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111120
25 février 2013
25 février 2013
le jugement du 30 avril 2009 du tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour juger que M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573302
26 mars 2008
26 mars 2008
7 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488170.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488734.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497779.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de ce terrain. 2.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537073
27 novembre 2015
27 novembre 2015
force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion des occupants du terrain dénommé " Habitation Anse
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