ne peuvent être rendus publics qu'après avis ( ...) de la commission départementale des structures agricoles" ; Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols du canton de Cambrin, approuvé

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Approche-Ecohabitat, représentée par son représentant légal, dont le siège est

1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DELIBERATION DU 15 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL DE PARIS A APPROUVE

d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en annulant les arrêtés contestés, la cour a relevé que ces éoliennes étaient implantées à proximité d'un secteur d'approche

QU'AINSI, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE ETAIT COMPETENT POUR APPROUVER, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1978, AU NOM DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LES BAREMES DES

Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver.

L'ACCIDENT, LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES HAUTEURS QUI SURPLOMBENT LA ROUTE NATIONALE, SONT FREQUENTES ET BIEN CONNUES DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'IL ETAIT POSSIBLE, PAR DES INSTALLATIONS APPROPRIEES

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CETAT68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être

et à la prévention de ces risques jusqu'au transfert à l'Etat de cette surveillance et de cette prévention ; Considérant qu'à la suite des affaissements qui se sont produits en 1996 et en 1997 à l'aplomb

PUBLIQUE DE L'ASSECHEMENT DE CE BRAS EN PERIODE DE BASSES EAUX ; QUE LES MESURES DECIDEES PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE ONT POUR EFFET DE PERMETTRE UN TEL PRELEVEMENT ; QU'AINSI, CES MESURES ETAIENT APPROPRIEES

; que cette décision se fondait sur ce que les travaux de construction prévus dans le cadre de cette concession n'étaient pas compatibles avec le programme d'aménagement du quartier de la Favière approuvé

COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 QUI A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE PRESCRIRE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'APPROBATION

PAR L'AUTORITE DE TUTELLE INDEPENDAMMENT DES MESURES DE REORGANISATION DU SERVICE PRISES POSTERIEUREMENT PAR DELIBERATIONS DES 9 OCTOBRE 1972 ET 14 MAI 1973, LE RETARD MIS PAR CETTE AUTORITE POUR APPROUVER

à urbaniser en priorité dite "Croix rouge Châtillons" ; que la cession par cette société des terrains par lots distincts à des constructeurs a été soumise à un cahier des charges général qui a été approuvé

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-2-1 du code de l'urbanisme ou à ceux qui auront été approuvés depuis plus de dix ans après cette même date ; d'autre part, si la division foncière approuvée par un arrêté de lotir, constitue une règle

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CCI de Corse soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé son arrêt en n'expliquant pas en quoi la hauteur d'approche