conseil régional du Languedoc-Roussillon : Considérant que, par un arrêté du 31 juillet 1991, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a accordé à M.

de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.

ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE

DE PAU VILLA MARYLAND" et le SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE ont été classés dans la catégorie B des établissements d'hospitalisation à compter du 11 février 1982 par un arrêté

de travail pour maladie ayant commencé le 24 septembre 1979 ; que par un arrêté en date du 12 novembre 1979, le préfet a prononcé la révocation de M.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur des services fonciers de Paris a rejeté ses recours gracieux dirigés, d'une part contre l'arrêté

RECEVABLE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CES ARRETES ANTERIEURS NON ATTAQUES DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DES LORS QUE L'ARRETE ATTAQUE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'APPLICATION DE CEUX

SON PRESIDENT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 FEVRIER ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE

seule décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué : 2.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes

Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, à l'instar de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif à l'accès au grade d'attaché principal territorial

février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1982 par laquelle le Préfet d'Eure-et-Loir refusant le retrait de l'arrêté

demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté

SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 26 MAI 1977, DE PROCEDER AU RETRAIT DE SON ARRETE

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;

.* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

Exclusion prétendûment déjà réalisée par un arrêté antérieur.

[2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.