000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

prévues par décret en Conseil d'Etat" ; que l'article R. 109-1 du même code dispose que "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture pour chaque

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Considérant que, par sa décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : (...) / 5° (...

40 du code de procédure pénale ; 6°) de lui octroyer une provision immédiate de 15 962 212, 56 euros.

) de constater que les membres de la liste "Union Croisienne" devaient être pénalement sanctionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code : "N'ouvrent pas droit à déduction : - 1°) Les biens, objets ou denrées, distribués sans

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

code des relations entre le public et l'administration. 3.

. 212-13 du code du sport.

X... apportait, indépendamment de la position prise par le juge pénal, la preuve de l'origine d'une somme de 25 000 F, comme liée à un prêt, et, s'agissant de l'année 1970, d'une somme de 211 250 F, comme

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition

Il revient au préfet, qui a compétence pour interdire, en vertu des articles L. 211-4 et R. 211-1 du code de la sécurité intérieure, une manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public, d'apprécier

L. 706-11 du code de procédure pénale, à M.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.En deuxième lieu, si M.