disciplinaire ; Considérant que la circonstance que l'intéressée avait demandé, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier

date du 15 février 1993, de délivrer au requérant un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur la condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, avec dispense d'inscription au casier

X avait déposé des détritus dans le casier d'un confrère ainsi qu'une laisse et un collier, a estimé que le comportement qui était reproché à l'intéressé constituait un manquement au devoir de confraternité

, de 14 046,23 F pour l'exercice clos en 1977, de 17 487,92 F pour l'exercice clos en 1978 et de 28 052,72 F pour l'exercice clos en 1979 ; En ce qui concerne les frais exposés pour l'enlèvement de casiers

X... à une peine d'emprisonnement avec sursis, a ordonné que cette condamnation ne serait pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; que le requérant soutient que la cour administrative d'appel

X... ait demandé la nationalité française, vive en concubinage avec une Française, ait un emploi et un casier judiciaire vierge, le PREFET du Haut-Rhin ait commis une erreur manifeste dans son appréciation

A qu'eu égard aux mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il n'était pas autorisé à passer les épreuves orales d'admission au concours externe pour le recrutement d'agent de constatation

du 25 janvier 1989, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin n°2 du casier

B n'avait pas encore fait l'objet de radiation de la liste électorale de la commune des Contamines-Montjoie et que la mention de sa condamnation pénale n'aurait pas encore été portée à son casier judiciaire

Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le consulat de France à Alger n'a pas fait droit à sa demande de communication du relevé intégral des mentions du casier

de droit en ce qu'il juge que le préfet pouvait se fonder, pour refuser de délivrer l'agrément litigieux, sur les faits réprimés par une condamnation pénale ne figurant pas au bulletin n° 2 de son casier

d'indépendance prévues à l'article R. 4112-2 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4112-2 du même code : Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier

attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en considérant que les documents d'identité et le casier

Casim X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret du 31 janvier 1990 accordant l'extradition du requérant au gouvernement de la République Fédérale

les pourvois qu'il a formés d'une part, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 juin 2004 rejetant sa demande en relèvement de l'inscription de sa condamnation pénale au bulletin n° 2 de son casier

groupement solidaire formé avec la société Bec Frères, annulé la procédure lancée par le SETOM de l'Eure pour la passation d'un marché de substitution en vue de l'achèvement des travaux de création de casiers

la mission de contrôle et d'enquête de l'AMF ; que, par un arrêt du 28 juin 2010 également devenu définitif, la cour d'appel de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire au bulletin n° 2 du casier

droit de participer aux procédures de passation de contrats de concession à la suite d'une condamnation pénale, d'effacer une telle interdiction ou d'exclure toute mention de la condamnation dans le casier