requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1986 et 18 décembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1987, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE, représenté par son président en exercice

décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'une part, dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer

X... a été motivée par des insuffisances professionnelles mais aussi par des fautes commises par l'intéressé et présentait ainsi un caractère disciplinaire ; qu'il incombait dès lors à l'office d'informer

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par elle du fait de la loi

tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 1994 relatif au remembrement de la commune de Vallerange ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel.

nationale ; - condamne la société "La Française des Jeux" à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu la loi de

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880

- Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 12 juillet 1990 : "Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

avec les préjudices subis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Application de la loi du 24 mai 1951.

X... sont constitutifs d'une infraction commise en France ; que, dès lors, le Gouvenement français ne pouvait, sans violer l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927, accorder l'extradition pour ce chef

Bassussary (Pyrénées-Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article 23 de la loi

. - Frais professionnels - Déduction supplémentaire pour le personnel des casinos et cercles supportant des frais de double résidence.