administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chassagne-Montrachet et l'Etat soient condamnés à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice causé à sa maison

. - Qualité de salarié - Artistes - Maison d'édition de disques s'étant réservée l'exclusivité de l'enregistrement de divers artistes.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 janvier 1985, prononçant

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison de la maison

administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, cinq délibérations du conseil municipal en date du 18 décembre 1984 fixant de nouveaux tarifs de séjour au Châlet-Hôtel

S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs, la décision en date du 22 décembre 1983 du directeur départemental de l'Equipement des Yvelines la mettant en demeure de solliciter un permis de construire pour les dix maisons

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 13 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de CAZOULS-LES-BEZIERS dont le

par son titre III, défini le régime des études doctorales ; qu'en outre, le ministre a, par un arrêté du 3 septembre 1998, invité chaque établissement public d'enseignement supérieur à adopter une charte

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 11 mai 1982 que l'inondation qui a causé des dommages à la maison

dans le cas contraire ; Considérant qu'il est constant que le permis de construire délivré le 14 octobre 1981 à M. et Mme Y... autorise l'extension jusqu'à la limite séparative de leur parcelle d'une maison

pour Grugny" un bulletin de vote pour cette liste, étant ultérieurement revenu sur sa déclaration ; Considérant, d'autre part, que la seule présence au début de la matinée du même jour, dans cette maison

." ; que, parmi les éléments du barème figurent les "employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes ..." ; Considérant que, pour justifier l'imposition de M.

. - Revenus imposables - Revenu foncier ou revenu agricole - Maison de maître contiguë à des bâtiments d'exploitation agricole.

porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant, par l'arrêté attaqué, à Mme Marguerite Y... un permis de construire une maison

jugement, en date du 21 août 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1983 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la création d'une maison

Stéphane A placés à la maison d'accueil spécialisée de Cernay-lès-Reims ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

Dans le courant de l'année 2010, la fissuration des murs de sa maison a été constatée.