CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

CETAT16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Vente d'un établissement thermal appartenant à la commune.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN, - les conclusions de M.

Considérant qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité a droit : "2°- à des congés

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Congés - Congés de longue durée [art. 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires

de Saint-Vivien-De-Monségur présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la commune à payer une amende de 2 000 F ; Article ler : La requête de la Commune de Vivien-De-Monségur est rejetée

commune.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes : "Le syndicat de communes

Vu la requête présentée par la commune de Mercurol, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Mercurol, en date du 22 mars 1976,

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LUC-SUR-ORBIEU (Aude), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

; QUE LA SOCIETE DEMANDE EN CONSEQUENCE A CHAQUE CLIENT DE LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE " GARANTIE", ETANT ENTENDU QUE CETTE SOMME SERA ENSUITE "REMBOURSEE" AU CLIENT, PAR TRANCHES DE COMMANDES

, les syndicats mixtes qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a fixé la rémunération à laquelle il aura droit lors du congé

. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* SERVICES EFFECTIFS - PERIODE NE POUVANT ETRE PRISE EN COMPTE - CONGE.