par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 30 juin 1983 lui refusant le titre de déporté

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société Pavailler-Chauffage, devenues Clima Drôme, Joubert, Stribick, Atelier 7 et Socotec soient condamnées à l'indemniser des désordres

PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS FIXE, UNE INDEMNITE DE 103 755 F ; EN CE QUI CONCERNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE POMAGALSKI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DES DEBOURS

EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - DEPORTES POLITIQUES - DROIT AU TITRE [ART. R330 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ].*

CETAT39-06-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT

Y... soutient qu'une partie de ces terres est exposée aux débordements de l'Aisne, il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdits débordements feraient obstacle à une exploitation normale des terres

qu'il résulte de l'instruction notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT [ART 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE].* MODALITES DE FIXATION.

qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des experts commis par les premiers juges, qu'alors que la cote d'alerte constatée le 12 mai 1981 à 19 heures 38 laissait présager l'imminence du débordement

X et autres ont notamment invoqué un moyen tiré de ce que le permis ne pouvait être délivré pour une construction dont la toiture déborde sur les parties communes du lotissement, sans méconnaître l'article

ET L'ENTREPRISE PLUMET ET GUERIN SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE DE 34 LOGEMENTS ET D'UN FOYER POUR PERSONNES AGEES CONSTRUITS

condamne solidairement avec les sociétés Citra-France et Quillery-Saint-Maur à verser à l'Office public d'H.L.M. de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines la somme de 185 842 F en réparation des désordres

X..., ARCHITECTE, SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE ZONE DE BEAULIEU A CHARTRES ; 2° ORDONNE UNE EXPERTISE ; 3° CONDAMNE

ET A..., X..., ET LA SOCIETE DIETSCH, ENTREPRENEUR, A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE UNE INDEMNITE DE 372.645 F EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS DEUX

CETAT69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation -

CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Extension du statut des déportés et internés aux Alsaciens et Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande - Insoumis ou déserteurs

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* DEPORTES RESISTANTS [ ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - CONDITIONS DE RETRAIT DU TITRE.