NE PEUT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL DE L'HOPITAL, LE RETARD AVEC LEQUEL LA FRACTURE A ETE DECELEE REVELE UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE ET UNE ERREUR

24-01-03-01-04-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Jugement condamnant sous astreinte un particulier à la démolition

d'aménagement du chenal maritime de ladite commune, d) de la facture qui lui a été notifiée par le maire du Grau du Roi pour le recouvrement de la somme de 46 587,17 F correspondant aux frais de démolition

A PARIS 18 DE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATION OU A LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE CET ARRETE, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT

fumées et à l'existence de fortes odeurs sulfureuses, le phénomène étant aggravé par l'action des vents dominants ; qu'elles sont également soumises à des bruits élevés, pouvant atteindre trente quatre décibels

s'élève à 458 837 F toutes taxes comprises en valeur 1980 ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre de perception émis le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE ET L'EDIFICATION DE BATIMENTS SCOLAIRES ; QUE DE TELLES OPERATIONS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA DEMOLITION

; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du budget, en vertu du IX de l'article 60 de la loi

nationale dépendant du ministère de l'intérieur ; qu'il n'est pas contesté que les bruits diurnes et nocturnes des animaux hébergés dans ce chenil et qui atteignent à certains moments une intensité de 80 décibels

% ; que ce premier rapport d'expertise a estimé ce taux à 0 % ; qu'il ressort des deux expertises que la différence des seuils d'audition sur les fréquences 1 000 à 4 000 Hz est inférieure à 50 décibels

Y... par suite de la perte de son fonds de commerce et de son droit au bail causée par les travaux de démolition des immeubles sis ... et qu'elle soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation

appartenant à la société à responsabilité limitée Manufacture de Rougemont a été détruit au mois de janvier 1980 par un incendie ; qu'à la suite de ce sinistre, la société a dû engager des frais de démolition

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN

A d'exécuter l'arrêt de la cour d'appel dans un délai de deux mois à l'expiration duquel il serait procédé d'office à la démolition du bâtiment ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du

: 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Dijon confirmant l'arrêté de péril non imminent du 23 novembre 2004 du maire de Romanèche-Thorins en tant qu'il prescrit la démolition

fait l'objet d'une annexe détaillée accompagnée de nombreux croquis ; qu'il était précisé que la S.N.C.F. s'et engagée à respecter, en ce qui concerne les nuisances sonores, un seuil maximum de 75 décibels

commune de Longages pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, réformation du jugement en ce sens, rejet du surplus des conclusions de la requête et du recours incident .N 1 Comp., Deberles

du bruit dans l'environnement pouvait comporter des mesures ne visant pas à aboutir à la limitation ou la réduction du nombre de personnes exposées à des niveaux de bruit dépassant des classes de décibels