X..., secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement accordée par un arrêté du 29 janvier 1991 du préfet du Vaucluse publié au recueil officiel

ARTISTIQUES ET LE CHARGEANT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLATIQUES, 2EMENT D'UN ARRETE DU 7 MARS 1974 DU MEME MINISTRE AYANT DONNE AUDIT SIEUR DELEGATION

AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC [RJ1].

X..., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contrat en date du 8 décembre 1993 par lequel la commune a accordé sa garantie à un emprunt souscrit

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1990 par lequel le premier adjoint au maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a rapporté la délégation

complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE (SA DEULEP

Walter T..., Reinhard XD..., Mario E..., Ursula F..., Irmtraud XN..., Wolfgang XY..., Antoine Y..., Rolf N..., Gernot XP..., Reinhold X..., Werner YW..., Klaus-Wendel U..., Günther K..., Helmut B..., Detlef

C...A..., domicilié sans hébergement alors qu'ils sont en situation de détresse caractérisée compte tenu de leur état de santé; M.

, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE

SOIT DONNEE CONCURREMMENT AUX UNS ET AUX AUTRES, NON PLUS QU'ELLE N'OBLIGE LE PREFET, LORSQU'IL EXERCE CETTE FACULTE, A LIMITER LES EFFETS DE LA DELEGATION DONNEE AUX SUBORDONNES D'UN CHEF DE SERVICE

X... et Y..., qui conservaient leurs qualités respectives de deuxième et de quatrième adjoint au maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) en dépit du retrait de leur délégation d'adjoint par le maire de cette

1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 ; Vu le décret du 21 août 2008 portant délégation

des aides publiques au logement des conseils départementaux de l'habitat à subdéléguer aux caisses d'allocations familiales, organisme de droit privé, le pouvoir de se prononcer sur les remises de dettes

CETAT01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Subdélégation illégale.

convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 17 juin 1960 ; Vu le décret n° 70-660 du 8 juillet 1970 portant organisation des recherches et du sauvetage des personnes en détresse

avril 1946, que les décisions relatives aux prix des produits et services sont prises soit par arrêtés interministériels, soit par arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances, soit sur délégation

B..., secrétaire général du Nord agissant par délégation d préfet ; que si M.

Le directeur des transports aériens, avait en vertu d'un arrêté en date du 19 juin 1974, modifié notamment le 23 janvier 1975, délégation permanente pour signer au nom du Secrétaire d'Etat aux Transports

précis et certain à la date de la délibération litigieuse ; Considérant, en premier lieu, que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, par délégation

CETAT18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre