24 DOMAINE

24 DOMAINE.

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 26 mars 1990 du préfet du Var autorisant le transfert de gestion d'une partie du domaine

l'article 11 de la loi du 13 février 1997 : "Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement à cet effet, ont le caractère de domaine

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fixé la limite du domaine

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai

annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 la condamnant pour contravention de grande voirie à une amende de 1 000 F et à verser à l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages

autorité les a autorisés, à l'exception de l'association requérante, à occuper pour un an un emplacement dans le port, en tant que ces arrêtés les placent dans la situation d'occupants précaires du domaine

DE LA COMMUNE ET QUE CELLE-CI N'A PAS L'OBLIGATION DE LES ENTRETENIR; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES DOMMAGES

PUBLIC FLUVIAL ET A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 182.848 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, NOTAMMENT

CABLE ENDOMMAGE A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S.N.C.F..

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité.

verser une amende de 2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour avoir laissé stationner sans autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine

grande voirie, dressé à son encontre le 15 janvier 1987, condamné l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait stationner sans titre le bateau "AR'ART" sur le domaine

travaux de démolition d'un immeuble ; 2°) de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine