décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, son avocat, au titre des articles

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, son avocat, au titre des articles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani,

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel,

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Fabiani

FOUGEROUSE, TERRIER, POBELLE, MAGGIOLINO, LE FRANCOIS, LECLERC, LENOEL, MANTALENT, BAUDOU, JANEAU, PIERRE et Mmes Z..., LE STANC, SPAGNOL, ANSQUER, élisant domicile au Cabinet de la SCP Lyon, Caen, Fabiani

Louis X..., demeurant ..., représentés par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n°

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE DEL MONTE FOODS FRANCE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Pierre Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES, - les conclusions de M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune du Lorrain, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à leurs demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani

mineur A C, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Fabiani