lourde seule de nature à engager sa responsabilité" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple, elle a entaché sa

D'ETAT LES 10 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE

B...trouvait sa cause dans la faute commise par un autre militaire, qui a procédé au nettoyage de son arme sans respecter les consignes de sécurité applicables, et que cette faute, commise sur les lieux

professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été

s'expliquer sur les raisons de son refus tant qu'un délégué syndical de son organisation ne serait pas présent ; qu'un tel manquement à la discipline constitue, dans les circonstances de l'espèce, une faute

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Plongeon dangereux.

d'ailleurs pas contesté que les préposés de la société anonyme CAVAILLE dont l'objet social est le commerce en gros des vins et spiritueux ont établi, entre le 1er janvier 1977 et le 29 mars 1980, 741 fausses

AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Défaut de surveillance d'un enfant

jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Juliette X... une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice causé à cette dernière par la faute

d'une faute de service.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Véhicule ayant utilisé l'accotement

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Acceptation d'un risque prévisible

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence d'une particulière gravité

victimes de ces dommages ; que si, comme le soutient la commune, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner l'expulsion d'occupants sans titre de terrains privés, ni cette circonstance ni la faute

, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, le 6 décembre 1985, le ministre a fait connaître qu'il entendait faire

N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE AUXILIAIRE MEDICALE N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES D'ASEPTIE AVANT DE FAIRE LES DEUX INJECTIONS; CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER COMME LE SOUTIENT LE SIEUR A

1969, D'ORDONNER D'OFFICE LE PLACEMENT DU SIEUR MERRIEN DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'A PAS COMMIS DE FAUTE