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15 408 résultats pour « François Peron »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619965

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

Sont considérées comme résidences principales : ... b Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007833965

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

personnelle ou familiale de l'intéressé (1) - Erreur manifeste d'appréciation - Algérien soigné et opéré en France en application d'une convention franco-algérienne et ayant besoin de nouveaux soins.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680415

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

: "La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration"... ; que l'article 97-3 du même code dispose

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642850

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280181

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

E...et de Mme C...et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

En ce qui concerne les ressortissants béninois, l'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007963423

Admin. suprême

30 septembre 1998

30 septembre 1998

, plus neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit personnes et plus" ; qu'en énonçant, dans son annexe 3, parmi les conditions de surface exigées

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008040743

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

par des personnes morales étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France et donnent lieu à l'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606242

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en France.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001137

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat de nationalité française - Décision de subordonner le renouvellement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697290

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

en France - Séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029786292

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code, dans sa

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936253

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

recours hiérarchique formé par la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V., a annulé la décision de l'inspecteur du travail au motif que, la société ne possédant aucun établissement matériel sur le sol français

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609162

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française ayant son domicile réel en France mais disposant de revenus de source étrangère.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015377

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007929280

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539281

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466319

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un " avoir fiscal " s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à la moitié

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075757

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

l'emploi quitté par Mme X... et celui qu'elle est appelée à occuper ; que toutefois cette utilisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est rédigée en français

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248109

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de

Source officielle

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