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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619965
28 octobre 1983
Sont considérées comme résidences principales : ... b Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007833965
19 juin 1992
personnelle ou familiale de l'intéressé (1) - Erreur manifeste d'appréciation - Algérien soigné et opéré en France en application d'une convention franco-algérienne et ayant besoin de nouveaux soins.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680415
26 septembre 1986
: "La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration"... ; que l'article 97-3 du même code dispose
CETAT:CETATEXT000007642850
25 juillet 1975
EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280181
6 décembre 2013
E...et de Mme C...et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666389
5 juillet 2013
En ce qui concerne les ressortissants béninois, l'article 14 de la convention du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
, plus neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix-neuf mètres carrés pour huit personnes et plus" ; qu'en énonçant, dans son annexe 3, parmi les conditions de surface exigées
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008040743
31 janvier 2001
par des personnes morales étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France et donnent lieu à l'application
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606242
7 mars 1966
. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Personne de nationalité américaine non domiciliée en France.
CETAT:CETATEXT000008001137
25 février 1998
26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Personne titulaire d'un certificat de nationalité française - Décision de subordonner le renouvellement
CETAT:CETATEXT000007697290
17 octobre 1986
en France - Séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786292
19 novembre 2014
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 119 bis du même code, dans sa
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936253
21 juillet 2009
recours hiérarchique formé par la SOCIETE AGIO SIGAREN FABRIEKEN N.V., a annulé la décision de l'inspecteur du travail au motif que, la société ne possédant aucun établissement matériel sur le sol français
CETAT:CETATEXT000007609162
25 octobre 1968
. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuable de nationalité française ayant son domicile réel en France mais disposant de revenus de source étrangère.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008015377
10 janvier 2001
. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur
8 SS
CETAT:CETATEXT000007929280
29 décembre 1997
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539281
22 janvier 2018
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466319
26 décembre 2013
société résidente de France des dividendes qui donneraient droit à un " avoir fiscal " s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à la moitié
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075757
9 juin 2000
l'emploi quitté par Mme X... et celui qu'elle est appelée à occuper ; que toutefois cette utilisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci est rédigée en français
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248109
17 décembre 2010
Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de
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