02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses

. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes

650 du 2 juillet 1964, relative à certains personnels de la navigation aérienne, et n° 71-458 du 17 juin 1971, relative à certains personnels de l'aviation civile et relative à l'exercice du droit de grève

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que le port autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 15 204 F en réparation du préjudice subi par suite des grèves

DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE NOTE, LE DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR S'EST BORNE A INDIQUER QUE LES AGENTS NON INSCRITS SUR LA LISTE DU PERSONNEL INTERDIT DE GREVE

du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

Claude YU... et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 27 décembre 1994, présentée par M.

administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X... la somme de 54 000 F (8 232,25 euros) en réparation du préjudice né de la délivrance par la préfecture des Bouches-du-Rhône d'une carte grise

public ou sur l'existence d'une dispense de conclusions ; que, toutefois, M.B..., qui avait été informé par l'avis d'audience de la possibilité de prendre connaissance de cette information auprès du greffe

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Réglementation du droit de grève

une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption volontaire de grossesse

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECUE LE 8 JUILLET 1976 PAR LE SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN, M.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION... 3.

LES DEMANDES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU GREFFE DEPARTEMENTAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU ELLES SONT ENREGISTREES.

déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 correspondant au refus de déduction de la taxe ayant grevé

. - PLUS-VALUE SUR PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE

que le déféré du commissaire de la République a été enregistré au bureau central du greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 août 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois ci-dessus

IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE MODIFIER LES MESURES PRISES A L'EGARD DES PARTICIPANTS A LA GREVE