tant que, par l'article 3 de cet arrêt, la cour a enjoint à la commune de Trappes de leur proposer la rétrocession d'un bien illégalement préempté à un prix tenant compte de l'évolution de la valeur vénale

d'évaluer le montant des préjudices subis par la société et résultant du montant des dépenses exposées en pure perte pour la réalisation de l'opération d'aménagement envisagée et de la perte de la valeur vénale

applicables au local-type n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal

refusée et que les terrains ont ensuite été rendus inconstructibles par un nouveau plan d'occupation des sols ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre que la perte de valeur vénale

LA METHODE D'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES, ESTIME QUE LA VALEUR VENALE DU LOCAL LITIGIEUX A LA DATE DE LA CESSION DOIT ETRE FIXEE A 64.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE

contribuable, soit par voie de donation ayant acquis date certaine avant le 1er septembre 1963 , soit par voie de donation-partage remontant a plus de trois ans, soit par voie de succession, la valeur venale

entreprise sont évalués à leur prix de revient ; qu'en cas de reprise par un nouvel exploitant par voie de mutation à titre gratuit, le prix de revient ainsi visé ne peut s'entendre que de la valeur vénale

des quatre secteurs d'évaluation urbains de ce département ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient la commune requérante, l'administration a pris en compte pour le calcul de la valeur vénale

Les secteurs d'évaluation urbains regroupent les communes ou parties de communes dans lesquelles la valeur vénale des terrains à bâtir est homogène ..." ; qu'en vertu de l'article 25 de la même loi, la

Groupe, et, d'autre part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence de la différence existant entre le prix d'achat des titres et leur valeur vénale

part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale

part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale

part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale

X... et à ce qu'ont décidé les premiers juges, les terrains qui n'ont pas été touchés par la montée des eaux et qui gardent de ce fait leur valeur vénale ; Sur le préjudice subi du fait de la perte de

titres détenus par lui dans la société Finalliance à la société Relais des Sports Alpins (RSA), au prix unitaire de 510 francs, que l'administration a regardé comme excessif par rapport à une valeur vénale

de la société Groupe Windsor, l'administration fiscale a estimé que cette société avait commis un acte anormal de gestion en cédant ces titres à une valeur significativement inférieure à leur valeur vénale

Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article 13 et qu'il n'est pas possible d'établir

regardant comme non significatif, à supposer qu'il faille prendre en compte la trésorerie disponible de la société Altadis Distribution France, l'écart entre le prix de cession des titres et la valeur vénale

regardant comme non significatif, à supposer qu'il faille prendre en compte la trésorerie disponible de la société Altadis Distribution France, l'écart entre le prix de cession des titres et la valeur vénale

état C de la commune de Versailles et n° 64 du procès-verbal état C de la commune de Montrouge, proposés par la SOCIETE GENEFIM, ne peuvent davantage être retenus, ces deux communes ne présentant pas,